Diagnostics Vente / Location / Parties communes

Diagnostics Vente / Location / Parties communes

Constat Amiante avant vente, location DAPP, parties communes

Le constat amiante avant vente est à réaliser par le propriétaire en cas de vente de tous bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997. Il permet au propriétaire de s'exonérer des vis cachés. Il n'a pas de durée de validité sauf en cas de modification de la réglementation. Les matériaux vérifiés sont ceux des listes A et B de l'annexe 13-9 du code de la santé public. Le Dossier Technique Amiante est valable pour une vente. En cas de présence d'amiante, le constat n'entraîne aucune obligation au propriétaire, des recommandations sont tout de même émises.

Concernant la location, le DAPP Diagnostic Amiante Partie Privative est à réaliser par le propriétaire des partie privatives d'immeuble dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juiller 1997. Il protège la santé des locataires en permettant de constater la présence de flocage, calorifugeage et faux plafond contenant de l'amiante ainsi que leur état de conservation. 

Les parties communes d'immeubles à usage d'habitation, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997, rentrent dans le champ d'application du Dossier Technique Amiante.


Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) 

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb est effectué par le propriétaire en cas de vente ou location de bâtiment d'habitation dont la construction date d'avant le 1er janvier 1949. Il permet de protéger en premier lieux la santé des enfants qui pourraient ingérer de la peinture au plomb pouvant causer de grave complication. En cas de présence d'une grande quantité de peinture au plomb dégradé, il peut entraîner des obligations de travaux. Sa validité est de 1 an en cas de présence de plomb lors d'une vente, 6 ans en cas de présence de plomb lors d'une location, et illimité en cas d'absence de plomb dans les peinture.


Diagnostic Gaz

En cas de vente, le propriétaire fait réaliser un diagnostic gaz sur une maison d'habitation dont l'installation gaz à plus de 15 ans. Il permet d'informer le futur acquéreur de la présence d'éventuelle anomalie sur l'installation. Ce diagnostic est valable 3 ans.

Partenaire : Bresse Diagnostics - 284, Rue du Curtil Mathey - 71440 Saint-Vincent-en-Bresse


Diagnostic Electrique

En cas de vente d'une habitation dont l'installation électrique à plus de 15 ans, le propriétaire doit faire réaliser un diagnostic électricité. Il peut s'en exonérer en cas de présentation d'un Consuel de moins de 3 ans. Il permet d'informer le futur acquéreur de la présence d'éventuelle anomalie sur l'installation. Ce diagnostic est valable 3 ans.

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DPE Diagnostic de performance Energétique

La vente ou la location de tous types de bâtiment ou partie de bâtiment est soumise à la réalisation d'un Diagnostic de Performance Énergétique par le propriétaire. Il permet d'évaluer sa consommation d'énergie primaire et son impact en terme de gaz à effet de serre. Le diagnostiqueur émet des recommandations qui permettrons à l'acquéreur , propriétaire, bailleur ou locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l’énergie. Sauf cas particulier, ce diagnostic est valable 10 ans.

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